Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF)

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après dénommé “ le Contrat ” ou “ le CLUF ”) constitue un contrat juridique entre vous, en tant que personne physique ou morale (ci-après dénommé “ l'Utilisateur ” ou “ vous ”), et Rolaxit Innovation SRL, en tant que propriétaire et développeur du logiciel (ci-après dénommé “ le Développeur ”).

En téléchargeant, en installant, en copiant ou en utilisant de quelque manière que ce soit le fichier de l'application Android (.apk), ci-après dénommé “ l'Application ”, obtenu via le site web votrix.eu, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas télécharger, installer ou utiliser l'Application.

1. Octroi d'une licence

Le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et personnelle vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser un exemplaire de l’Application au format exécutable (.apk) sur vos appareils personnels fonctionnant sous le système d'exploitation Android, uniquement à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux conditions du présent document.

2. Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit à l'Utilisateur, et celui-ci ne doit permettre à aucun tiers :

modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de l'application ;
Décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source du fichier .apk ou des éléments associés ;
Vendre, louer, concéder en sous-licence, distribuer ou céder l'Application ou les droits accordés en vertu de la présente licence à des tiers ;
Supprimer, modifier ou masquer toute mention de droits d'auteur, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle intégré à l'application ;
Utiliser l'application d'une manière qui enfreigne les lois locales, nationales ou internationales applicables.

3. Propriété intellectuelle

L'Application, y compris, sans s'y limiter, le code source, le code objet, l'interface graphique, les éléments visuels, le texte, les bases de données et tous les droits d'auteur associés, est et reste la propriété exclusive du Développeur (ou de ses concédants de licence, le cas échéant). Le présent Contrat ne vous transfère pas la propriété de l'Application, mais uniquement un droit d'utilisation limité de celle-ci.

4. Mises à jour et modifications

Le Développeur se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de suspendre temporairement le fonctionnement de l'Application à des fins de maintenance, de sécurité ou d'amélioration du service. Bien que le Développeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, d'annoncer à l'avance les changements majeurs, ces actions peuvent être menées à tout moment, avec ou sans préavis, en fonction des besoins techniques ou de sécurité. Toute mise à jour, tout correctif ou toute nouvelle version de l’Application sera soumis aux conditions du présent CLUF, sauf s’il est accompagné d’une licence distincte. L’application étant fournie sous forme de fichier .apk directement depuis votrix.eu, il incombe à l’utilisateur de télécharger et d’installer manuellement les futures mises à jour mises à disposition sur le site web.

5. Collecte des données et confidentialité

L'utilisation de l'application vaut acceptation de votre part que le développeur collecte et utilise des données techniques et des informations connexes (notamment, mais sans s'y limiter, des informations concernant votre appareil, votre système d'exploitation et votre utilisation de l'application) afin de faciliter les mises à jour, l'assistance technique et l'amélioration du produit. Toutes les données à caractère personnel seront traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur votrix.eu.

6. Exclusion de garantie

L'application est fournie “ telle quelle ” et “ telle que disponible ”, sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Le développeur ne garantit pas que l'application sera disponible sans interruption, exempte d'erreurs ou totalement sécurisée. L'utilisateur assume l'intégralité des risques liés à la qualité et aux performances de l'application.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Développeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application. Cela inclut, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de données, les dommages causés à l’appareil Android ou tout autre préjudice ou perte d’ordre commercial, même si le Développeur a été informé de la possibilité de leur survenance.

8. Résiliation

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vos droits au titre du présent CLUF prendront fin automatiquement, sans préavis de la part du Développeur, si vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat. En cas de résiliation du Contrat, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer/désinstaller toutes les copies du fichier .apk de tous vos appareils.

9. Achats, contenus numériques et droit de rétractation

VoTriX est commercialisé sous le nom de contenus numériques et services en ligne. Les achats (codes d'activation, licences, abonnements prépayés, crédits et options Premium) sont livrés et activés immédiatement après paiement.

En effectuant un achat et en confirmant que vous souhaitez un accès immédiat, vous demander expressément que l'exécution commence immédiatement et vous reconnaissez que, par conséquent, vous perdre le droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques fournis sans support matériel, conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à la législation roumaine (OUG 34/2014, art. 16, point m). Par conséquent, une fois le code d'activation remis, les achats sont non remboursable, sauf si la loi l'exige ou en cas de défaillance technique avérée et irrémédiable imputable au Développeur.

10. Règlement des litiges de consommation (ANPC / ODR)

Les consommateurs peuvent adresser leurs réclamations à l'Autorité nationale roumaine de protection des consommateurs (ANPC). Un mode alternatif de résolution des litiges (MARL) est disponible à l'adresse suivante : anpc.ro/ce-este-sal, ainsi que la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi et interprété conformément à la législation roumaine. Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant relèvera de la compétence des tribunaux compétents en Roumanie.

12. Contact

Pour toute question, demande ou précision concernant le présent CLUF, vous pouvez contacter le Développeur à l'adresse suivante : office@rolaxit.com ou via le site web votrix.eu.